Payez en 4 fois sans frais !
Conditions générales de vente
Ce site est édité par SELECTION READER’S DIGEST - ART GALLERY France, 191 avenue Aristide Briand, 94230 CACHAN.
Article 1 : Champ d’application et territorialité
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.selectplus.fr en France métropolitaine et en Belgique.
Article 2 : Commandes
Vous pouvez passer vos commandes: - Via la boutique de ce site
Sélection Reader's Digest vous confirme votre commande et son paiement par e-mail.
Vous pouvez également commander :
- Par téléphone en appelant le :
- Par courrier à l’adresse suivante :
En France: Sélection Reader’s Digest - Service Clients - 78095 Yvelines Cedex 9
En Belgique: Service Clientèle Sélection Reader’s Digest - B.P. 24.000, 7700 Mouscron
Article 3 : Disponibilité des produits
En cas de rupture de stock, nous vous en informerions immédiatement par courrier ou par e-mail en vous précisant quels seraient le délai de réapprovisionnement et la date de livraison.
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’envoi. Le prix est payable en totalité, soit au comptant en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros. Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement en référence à la loi Lang relative au prix unique du livre, lequel, hors participation aux frais d’envoi, est fixé par l’éditeur. En application du décret du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, Sélection Reader’s Digest ajoutera au prix de vente des équipements concernés la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage.
Article 5 : Paiement
Ce site utilise un cryptage SSL à clé publique RSA 512 bits, selon un certificat émis par Tawte Server CA. La sécurité du site, en particulier contre des phénomènes d’intrusion, est garantie par les protections fournies au titre des prestations d’hébergement par OVH France.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. Vous pouvez régler :
- PAR CARTE BANCAIRE (Carte bleue, Visa, Mastercard) : Vous devez indiquer le numéro de votre carte ainsi que sa date de validité - soit directement dans la zone prévue à cet effet, la saisie étant sécurisée par cryptage SSL (Secure Socket Layers) - soit en appelant notre service Clients au 0800 422 422 (prix d’un appel à partir d’un poste fixe) par lequel vous pourrez communiquer votre numéro de carte bancaire à l’une de nos hôtesses.
Article 6 : Livraison
Nous vous livrons à l’adresse indiquée lors de votre commande. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d’acheminement. Le délai moyen est de dix jours pour la France, mais Sélection Reader´s Digest ne pourra voir sa responsabilité engagée si le retard de livraison est imputable à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle,…). En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Article 7 : Satisfait ou remboursé
7.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Sélection Reader’s Digest adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8. http://www.mediateurfevad.fr
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à- vis de Sélection Reader’s Digest, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
7.2. Conformément à cette législation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit pour décider de conserver votre achat ou de vous rétracter. En cas de rétractation, il convient de nous notifier votre décision par téléphone 01 82 88 11 02 (Depuis la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg : 04 268 14 86) en remplissant et en nous adressant un courrier dépourvu d’ambiguïté à :
En France : Sélection Reader’s Digest - Service Clients - 78095
Yvelines Cedex 9
En
Belgique : Service Clientèle Sélection Reader’s Digest - B.P. 24.000, 7700 Mouscron
ou
par internet sur
notre site selectionclic.com - rubrique Service Clients
Formulaire de rétractation (à imprimer et renvoyer) accès formulaire
Nous vous rembourserons alors tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard (proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons le produit en retour. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Vous devrez nous avoir retourné, le produit intact, sans trace d’utilisation et dans son emballage d’origine, en mentionnant vos coordonnées, à:
France
- SÉLECTION READER’S DIGEST
- PLATEFORME COLIPOSTE DE TOULOUSE
- 2 CHEMIN DE FONDEYRE
- 31991 TOULOUSE
Belgique
- SERVICE CLIENTELE SELECTION READER’S DIGEST
- B.P. 24000
- 7700 Mouscron
Au plus tard dans les 15 jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Attention cette garantie ne s’applique pas aux produits reproductibles descellés après livraison tels que, par exemple, les vidéos, coffrets de musique, tout support CD audio, DVD et CD Rom.
Pour les litiges issus d’un achat en ligne national ou transfrontière, le vendeur doit également indiquer le lien vers la plateforme de la commission européenne :
Article 8 : Transfert de propriété - Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison du produit. En revanche le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur
Article 9 : Informatique et liberté
9.1 Politique de confidentialité voir notre politique
9.2 Politique relative aux cookies voir notre politique
9.3 Sécurité - Nous vous garantissons un traitement sécurisé des données vous concernant au travers de procédures strictes au sein de Sélection Reader´s Digest. Pour les données collectées en ligne, nous utilisons le protocole de cryptage SSL/TLS qui vous garantit un haut niveau de protection.
Article 10 : Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Sélection Reader´s Digest décline toute responsabilité si le produit livré ne respectait pas la législation du pays de livraison. Il vous appartient donc de vous assurer que le produit commandé soit en conformité avec la législation de votre pays.
Sélection Reader´s Digest se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des éco-organismes et l’identifiant unique afférent de Art Gallery France SAS : - Eco Participation : DEEE : FR013066_05SEZ3 ; Piles & batteries : FR013066_06IZQI - Emballages : FR215243_01LLKA - Textiles : FR215243_11FGHV.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle - Marques
11.1 La présentation et le contenu du présent site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle dont Sélection Reader´s Digest est titulaire.
11.2 A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite, sauf autorisation expresse de Sélection Reader´s Digest.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont soumises pour le contrat de vente au droit français. Pour tout litige qui pourrait survenir, une solution amiable sera recherchée préalablement à toute autre action. A défaut de trouver une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 : Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément réputés acceptés par l’acheteur, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par selectplus.fr constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières que vous aurez effectuées. Garantir un rapport qualité/prix optimal à nos clients ne peut se concevoir que dans la mesure où ils s’engagent à respecter nos conditions de vente. Aussi, en cas de retard de paiement, nous serions amenés à vous facturer, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.
Article 14 : Garantie légale
Vous pouvez exercer ces garanties en adressant votre réclamation à :
En France: Sélection Reader’s Digest – Service Clients – 78095
Yvelines Cedex 9
En Belgique: Service Clientèle Sélection Reader’s Digest –
B.P. 24.000, 7700 Mouscron
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.